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ESAT, tarifs plafonds

Arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

JORF n°0121 du 28 mai 2015
Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Le tarif plafond de référence est égal à 12 949 € par place autorisée ; selon le type de déficiences des personnes accueillies, il peut atteindre 13 596 €, 15 538 € ou 16 186 €.

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Dernière mise à jour le 04/06/2015

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