Twitter

accueil > Actualités > Autres événements > Détail

Information des usagers

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

L’arrêté précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations ; il précise le champ d'application de l’arrêté, les obligations générales d'information, les informations sur les prix et les éventuelles réductions de prix, le devis, la facture.

En savoir plus…

Dernière mise à jour le 04/06/2015

accueil > Actualités > Autres événements > Détail

Autres événements

Vous avez une information à diffuser ?

N'hésitez pas à nous contacter pour nous communiquer une information qui entrerait dans le cadre de cette rubrique.

Pour consulter nos fichiers PDF, vous devez disposer d'Acrobat Reader disponible gratuitement en téléchargement.


© CREAI Provence Alpes Côte d'Azur et Corse - Mentions légales - Nous contacter - Crédits