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Procédure d’Appel à Projet

Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la procédure d'appel à projet. Il actualise le seuil à partir duquel un projet d'extension est soumis à la procédure d'appel à projets (au moins 30 %), il étend le délai de réponse de 90 à 120 jours et réforme les règles de fonctionnement de la commission de sélection.
A noter que le projet de loi pour « l’adaptation de la société au vieillissement » devrait apporter de nouvelles modifications à cette procédure.

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Dernière mise à jour le 27/06/2014

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