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Les ESMS pour personnes handicapées

"Rapport Vachey"

« C’est dans (un) contexte de profondes réformes de la politique en faveur des personnes handicapées que se situe l’évaluation confiée aux inspections générales par les ministres en charge du budget et de la solidarité et portant sur deux thèmes : l’adaptation de l’offre aux besoins des personnes d’une part, les voies et moyens pour entreprendre une réforme du financement du secteur d’autre part.
Concernant l’offre d’accueil en établissement et services, le constat majeur de la mission est de pointer l’absence d’outils pertinents qui permettraient d’adapter l’offre aux besoins des personnes accueillies. La programmation des créations de places est dictée par l’offre plutôt que par les besoins des personnes. Il ne peut y avoir de politique du handicap sans connaissance de la population concernée et des origines du handicap. Trois carences méritent d’être traitées : d’une part l’insuffisance des sources de connaissance des situations de handicap et de leurs évolutions (délais d’exploitation des enquêtes nationales, sources de nature médicale hétérogènes et mal utilisées par l’administration, garantir la fonction d’observation) ; d’autre part l’absence d’outils d’évaluation des situations de handicap traduites en besoins d’accompagnement ; enfin, le potentiel des MDPH doit être mieux mobilisé pour que les décisions d’orientation puissent servir à mesurer les défaillances de l’offre.
Concernant les voies et moyens pour conduire une réforme du financement du secteur, la mission relève que le système actuel est inadapté à plus d’un titre ; si plusieurs modèles sont concevables, le contexte budgétaire est plutôt favorable aux systèmes de paiement prospectifs et au pilotage par la recette ; la réussite d’une réforme passe par des conditions strictes en termes de technique (outils et méthode) et de procédure (conduite du changement) ; les partages actuels entre financeurs publics constituent un obstacle à la programmation des réponses et à la fluidité des parcours ; la fongibilité entre les enveloppes médico‐sociale et sanitaire notamment psychiatrique doit être accrue. »

Etablissements et services pour personnes handicapées : offres et besoins, modalités de financement / VACHEY Laurent, VARNIER Frédéric, Inspection générale des finances ; JEANNET Agnès, AUBURTIN Anne, Inspection générale des affaires sociales.- Paris : IGAS-IGF, novembre 2012.- 505 p.

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Dernière mise à jour le 25/07/2013

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