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Réglementation sur les fiches pénibilité

Décret n°2012-134 et Décret n°2012-136 et Arrêté du 30 janvier 2012 relatifs à la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

"L’article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.

Le décret n° 2012-134 décret n°2012-134 tire les conséquences de la création de cette fiche de prévention des expositions dans le code du travail en supprimant certaines fiches ou attestations d’exposition préexistantes. Il prévoit par ailleurs une contravention de cinquième classe en cas de défaut d’élaboration ou d’actualisation de la fiche de prévention des expositions. (www.legifrance.gouv.fr/affichTexte134)

Le décret n°2012-136 précise notamment la dénomination de la fiche, les conditions de sa mise à jour, les modalités de sa communication au travailleur ainsi que l’articulation de ces dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l’amiante et à ceux intervenant en milieu hyperbare. (www.legifrance.gouv.fr/affichTexte136)

L’Arrêté fixe le modèle de fiche.(www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.arrete)

Dernière mise à jour le 25/07/2013

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