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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

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Editeur : Journal Officiel du 3 janvier 2002

Thématiques

  • Handicap
  • personnes en difficulté sociale
  • droits des usagers
  • établissements et services

Dernière mise à jour le 24/11/2009

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