L’article 3 de la loi du 11 février 2005 prévoit qu’à « l’issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d’insertion, de maintien et de promotion dans l’emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l’évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Très attaché à la régularité de l’élaboration et de la diffusion de ce support indispensable de suivi de l’action publique, le CNCPH était régulièrement intervenu pour demander la publication de ce rapport suite à la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Il avait été saisi pour élaborer et adopter un avis sur ce rapport.

Le rapport, ainsi complété de l’avis du CNCPH, a été transmis aux Assemblées en ce mois de février 2025 ; il porte donc sur une période désormais passée et fait suite à la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023.