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Comment être contribuant volontaire en tant qu’établissement ou service ?

La contribution volontaire des établissements et services relève de la circulaire interministérielle n° 3 AS du 17 janvier 1980 relative à l’inclusion d’une contribution volontaire pour prestations de services dans les prévisions budgétaires de certains établissements pour enfants inadaptés au profit des CREAI. Cette circulaire autorise les structures à verser aux CREAI une cotisation annuelle pour soutenir leur fonctionnement et les services qu’ils rendent.
Cette contribution annuelle participe à l’indépendance technique et financière du CREAI PACA et Corse, qui s’engage à maintenir un équilibre entre ses différentes ressources (subventions, cotisations, contributions, autofinancement), et permet de mutualiser les services rendus.


Quels avantages pour les structures « contribuants volontaires » ?

  • la gratuité de la diffusion d’offres d’emploi ;
  • la gratuité de la location d'adresses pour mailing ;
  • un tarif privilégié sur tous les évènements et colloques dédiés aux adhérents ;
  • des tarifs préférentiels sur les prestations de diagnostic et conseil du CREAI PACA et Corse ;
  • une intervention d’une demi-journée, gratuite et annuelle, de sensibilisation ou d’information du personnel sur des thèmes définis.

Pour qui ?

Les établissements et services, au sens de l’article 15 (article L 312-1 du CASF) de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, des régions PACA et Corse.


Comment ?

La contribution est versée pour chaque année civile et fixée à :

  • 0,07 € x nombre de journées réalisées par l’établissement
  • 0,04 € x nombre de journées réalisées par le service

Un appel à cotisation vous sera adressé par courrier.
Chaque établissement ou service « contribuant volontaire » est invité à l’Assemblée Générale où il est associé, à titre consultatif, aux débats d’orientation et de programmation des activités du CREAI PACA et Corse.

Télécharger le bulletin pour devenir contribuant volontaire

Dernière mise à jour le 31.10.2014

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