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Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007

"Article 1
La convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française." (Extrait).

En annexe au décret : convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif).

Accord entré en vigueur le 20 mars 2010.

Pour consulter la version en vigueur (dite version modifiée ou consolidée du texte c-a-d réécriture du texte -loi, ordonnance, décret et arrêté uniquement- intégrant les modifications qui lui ont été apportées), cliquer sur le lien correspondant sur le site de Légifrance.

En savoir plus…

Editeur : JORF n° 0079 du 3 avril 2010 texte n° 16

Thématiques

  • Handicap
  • accessibilité

Dernière mise à jour le 15/02/2012

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