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Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

"Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code du tourisme, du code rural, du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement." (Extrait du résumé présentant l'ordonnance - source : site Légifrance).

Pour consulter la version en vigueur (dite version modifiée ou consolidée du texte c-a-d réécriture du texte -loi, ordonnance, décret et arrêté uniquement- intégrant les modifications qui lui ont été apportées), cliquer sur le lien correspondant sur le site de Légifrance.

En savoir plus…

Editeur : JORF n° 0047 du 25 février 2010 texte n° 45

Thématiques

  • établissements et services
  • politique sociale

Dernière mise à jour le 26/02/2010

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