Twitter

Calendrier des formations

accueil > Législation > Fiche législation

Loi  n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (1)

Cf. Convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007.

Pour consulter la version en vigueur (dite version modifiée ou consolidée du texte c-a-d réécriture du texte -loi, ordonnance, décret et arrêté uniquement- intégrant les modifications qui lui ont été apportées), cliquer sur le lien correspondant sur le site de Légifrance.

En savoir plus…

Editeur : JORF n° 0002 du 3 janvier 2010 texte n° 1

Thématiques

  • Handicap
  • enfance handicapée
  • adulte handicapé

Dernière mise à jour le 28/01/2010

accueil > Législation > Fiche législation

Vous avez une information à diffuser ?

N'hésitez pas à nous contacter pour nous communiquer une information qui entrerait dans le cadre de cette rubrique.



© CREAI Provence Alpes Côte d'Azur et Corse - Mentions légales - Nous contacter - Crédits