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Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 Modifiant l'ordonnance 45174 du 02-02-1945 relative a l'enfance delinquante et l'art. 69 du code penal

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Editeur : JORF du 24 décembre 1958

Thématiques

  • protection de l'enfance
  • délinquance juvénile

Dernière mise à jour le 24/11/2009

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