Législation : les textes fondamentaux

Cette rubrique présente les textes juridiques fondamentaux qui régissent les secteurs social et médico-social : handicap, protection judiciaire de la jeunesse, protection de l’enfance, réforme de l’organisation sanitaire, égalité des chances et lutte contre les discriminations…

Vous pouvez consulter l’actualité législative et réglementaire en interrogeant les sites spécialisés mentionnés ci contre : liens utiles.

Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007
JORF n° 0079 du 3 avril 2010 texte n° 16

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
JORF n° 0047 du 25 février 2010 texte n° 45

Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (1)
JORF n° 0002 du 3 janvier 2010 texte n° 1

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Journal Officiel du 22 juillet 2009

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Journal Officiel n° 0073 du 27 mars 2009

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Journal Officiel du 6 mars 2007

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Journal Officiel du 7 mars 2007

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Journal Officiel du 7 mars 2007

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Journal Officiel du 12 février 2005

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Journal Officiel du 3 janvier 2002

Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 Modifiant l'ordonnance 45174 du 02-02-1945 relative a l'enfance delinquante et l'art. 69 du code penal
JORF du 24 décembre 1958

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
JORF du 24 décembre 1958

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Dernière mise à jour le 15/02/2012

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Liens utiles

www.legifrance.gouv.fr : le service public de l'accès au droit (principaux textes parus au JO Lois et décrets depuis 1990 en accès libre et en mode texte non certifiés)

www.journal-officiel.gouv.fr : Journal officiel électronique authentifié (depuis le 2 juin 2004 : textes législatifs et réglementaires de la République française, à l'exception des textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes)

www.circulaires.gouv.fr : Instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat

https://publications.europa.eu : accès aux documents juridiques de l'Union européenne tels que le Journal officiel de l'Union européenne, les traités, la législation en vigueur, les séries de documents de la Commission européenne….

Veille légilsative de l'ANCREAI

Etat des lieux des indicateurs dans le secteur médico-social

Ressources humaines et prestations
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Chaque année, les établissements et services du secteur médico-social saisissent leurs données dans ...