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Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées

4 octobre 2020

Le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 publié au Journal officiel le 4 octobre crée une nouvelle section dans la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles dans la partie relative aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements.

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Dernière mise à jour le 12/10/2020

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