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Accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance (ASE/PJJ)

Accès aux soins et sens du soin

Décision du Défenseur des droits n° 2017-235 du 24 juillet 2017., 15 p.

« Alerté par plusieurs associations de difficultés relatives à l’accès aux soins des enfants relevant de la protection de l’enfance, en 2014, le Défenseur des droits a financé, une étude en partenariat avec le Fonds de financement de la CMU (Fonds CMU) ¹ sur "l’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance (ASE/PJJ) : accès aux soins et sens du soin. ²"
L’article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) dispose que "Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services." Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. S’agissant des enfants relevant du dispositif de protection de l’enfance, cette définition implique une prise en compte de l’ensemble de leurs besoins fondamentaux comme partie intégrante des objectifs de l’accompagnement éducatif. Les présentes recommandations ont été élaborées en référence à cette approche globale de la santé.
L’étude réalisée par le Défenseur des droits et le Fonds CMU sur la santé des enfants confiés au titre de la protection de l’enfance aux services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou aux services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) visait plusieurs objectifs : appréhender la dynamique des acteurs en matière d’accès aux droits liés à la santé des enfants confiés (gestion des droits à l’Assurance maladie, pratiques professionnelles en faveur du suivi médical et du parcours de santé, …) et mieux connaître les représentations relatives à la santé des enfants confiés des professionnels concernés.
Elle a fait apparaître les difficultés suivantes :
- L’insuffisance des actions de prévention ainsi que du suivi de la santé des enfants confiés ;
- L’absence de réelle coordination entre les multiples acteurs intervenant sur la santé des enfants qui peut se traduire par des risques de rupture du parcours de santé ;
- Une approche de la santé axée principalement sur le suivi médical sans une réelle prise en compte du « prendre soin » comme un enjeu de l’accompagnement éducatif ;
- Le risque de rupture des droits à l’Assurance maladie lors des changements de statuts de l’enfant ;
- L’absence de recours aux outils existants permettant le suivi de la santé ;
- Le refus de certains professionnels de santé de prendre en charge des enfants confiés dans le cadre de la protection de l’enfance couverts par la Puma ;
- Le manque d’appréhension des problématiques médicales spécifiques des enfants relevant de la protection de l’enfance par les professionnels de santé et les équipes éducatives ;
- L’isolement des assistants familiaux sur ces problématiques. »

Rapport "Accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance (ASE/PJJ)"

Dernière mise à jour le 23/01/2018

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