Twitter

accueil > Actualités > Autres événements > Détail

Etablissements du secteur PJJ : le règlement de fonctionnement

Note du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l’élaboration du règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité

20 p., BOMJ n°2015-05 du 29 mai 2015.

« Le règlement de fonctionnement s’applique à l’ensemble des locaux (privés et collectifs) de l’établissement. Il s’applique à toute personne hébergée, aux visiteurs, et à l’ensemble du personnel intervenant au sein de l’établissement (à titre salarié, libéral ou bénévole). »

La note, en 21 paragraphes, détaille les différents éléments devant apparaître dans le règlement de fonctionnement et en propose une formulation type : règles essentielles à la vie collective, droit à la santé et aux soins, confidentialité, accès aux informations concernant le mineur, liens familiaux et relations avec l'extérieur, intimité, pratique religieuse et liberté de conscience, droits civiques et accompagnement dans les démarches administratives, visites des personnes extérieures, sorties occasionnelles, utilisation des parties collectives de l'établissement, repas et leurs contenus, gestion des gratifications, consommation de tabac, d’alcool ou de stupéfiants, manquements au règlement de fonctionnement, participation à la vie de l'établissement, publicité et notification individuelle du règlement de fonctionnement, information sur le fonctionnement de l’établissement, demandes formulées par les mineurs, exercice des recours, jeunes majeurs.

En savoir plus…

Dernière mise à jour le 09/06/2015

accueil > Actualités > Autres événements > Détail

Autres événements

Vous avez une information à diffuser ?

N'hésitez pas à nous contacter pour nous communiquer une information qui entrerait dans le cadre de cette rubrique.

Pour consulter nos fichiers PDF, vous devez disposer d'Acrobat Reader disponible gratuitement en téléchargement.


© CREAI Provence Alpes Côte d'Azur et Corse - Mentions légales - Nous contacter - Crédits