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ESAT, campagne budgétaire

Instruction n°DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’exercice 2015

5 p. + ann. 36 p.
« La présente instruction définit le cadre général de la campagne budgétaire 2015 des ESAT qui s’inscrit dans la continuité des efforts du Gouvernement, dans un contexte budgétaire contraint, pour soutenir l'offre d'ESAT existante en vue d'améliorer l'accompagnement des personnes handicapées accueillies. Elle présente les éléments d’évolution des crédits à décliner dans la politique régionale d’allocation de ressources dans le cadre des priorités régionales de santé. Elle prévoit également la mise en oeuvre des grandes orientations prioritaires définies lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 pour le secteur du travail protégé.
A titre indicatif, les crédits dédiés aux ESAT financés par le programme 157 « Handicap et dépendance » s’élèvent globalement en loi de finances initiale 2015 à 2 747,9 Md€. En progression globale de 1,5% par rapport à la LFI 2014, ils comprennent les crédits prévus pour le fonctionnement des ESAT, les crédits dédiés à l’investissement (PAI) ainsi que le financement de la part Etat au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).
Dans ce cadre, le montant dédié au fonctionnement des ESAT est de 1 462,36 M€ et celui dédié aux crédits d’investissement s’élève à 1,84 M€.
La dotation nationale déterminée en application de la loi de finances initiale (LFI) pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014, repose, hors mesure de plafonnement des dotations des établissements dont le coût à la place se situe au-dessus des tarifs plafonds, sur une progression moyenne de la dotation de fonctionnement de 0,71% destinée au financement de 119 211 places. Ce taux autorise donc une progression de 1% de la masse salariale, compte tenu à la fois du poids de ces dépenses (71%) dans le budget des ESAT et de l’absence d’inflation pour 2015. »

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Dernière mise à jour le 08/06/2015

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