Twitter

accueil > Actualités > Autres événements > Détail

Accessibilité : Stationnement des personnes handicapées

Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

Article unique :
« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.
Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur »

Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015

Dernière mise à jour le 03/04/2015

accueil > Actualités > Autres événements > Détail

Autres événements

Vous avez une information à diffuser ?

N'hésitez pas à nous contacter pour nous communiquer une information qui entrerait dans le cadre de cette rubrique.

Pour consulter nos fichiers PDF, vous devez disposer d'Acrobat Reader disponible gratuitement en téléchargement.


© CREAI Provence Alpes Côte d'Azur et Corse - Mentions légales - Nous contacter - Crédits