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Protection juridique des majeurs

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Cette loi de simplification du droit, parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, consacre son premier article à la protection juridique des majeurs. Il porte sur l’avis d’un médecin pour disposer du logement de la personne protégée, la durée et le renouvellement de la mesure de protection du majeur, les modalités d'arrêt du budget et du contrôle des comptes de gestion, le dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des familles.
Une circulaire d’application de cette loi, en date du 19 février 2015, dans ses premiers paragraphes explicite et précise le contenu de ces nouvelles mesures.

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit

Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

Dernière mise à jour le 27/03/2015

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