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SAAD Services d’aide à domicile : les droits des bénéficiaires

Guide de l’UNCCAS

« La réglementation, par la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et le cahier des charges fixé par arrêté ministériel du 24 novembre 2005 (remplacé par l’arrêté du 26 décembre 2011), a rendu obligatoire pour les services autorisés et agréés, la mise en place d’un certain nombre d’outils afin d’améliorer la qualité et le respect des droits des bénéficiaires de ces services.
Ainsi les services autorisés comme ceux agréés doivent remettre aux usagers: un livret d’accueil et la Charte des droits et des libertés de la personne accueillie.
Les services autorisés doivent y adjoindre un document individuel de prise en charge (DIPC), un règlement de fonctionnement, et doivent tenir à disposition des usagers un projet de service.
Quant aux services agréés, ils doivent adjoindre au livret d’accueil et à la Charte, un contrat signé avec le bénéficiaire. Cependant ils peuvent volontairement mettre en place les documents imposés aux services autorisés dans une optique de gestion qualitative.
L’UNCCAS met donc à votre disposition ce livret afin de vous guider dans ces démarches. Vous y trouverez : des précisions utiles, des préconisations, des rappels législatifs et réglementaires, des exemples concrets de documents à remettre.
Ces éléments vous permettront de parfaire les informations délivrées aux bénéficiaires afin d’établir une relation pérenne et sereine avec ces derniers.
L’UNCCAS encourage les services concernés à retravailler ces outils afin qu’ils se les approprient. »

BUSI Eleonora, UNCCAS.- SAAD Services d’aide à domicile. Améliorer la qualité et le respect des droits des bénéficiaires. Outils de la loi n°2002-2 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et de l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail.- Paris : UNCCAS, janvier 2015.- 50 p.

Rapport "SAAD. Améliorer la qualité et le respect des droits des bénéficiaires"

Dernière mise à jour le 27/02/2017

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