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La réforme de la tarification des ESMS

Le comité stratégique sur la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent et accompagnent les personnes handicapées -composé d’associations représentatives des personnes handicapées, d’organismes gestionnaires, de l’Assemblée des Départements de France (ADF) et d’opérateurs de l’Etat dans le champ du handicap- a été installé le 26 novembre 2014 par Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. La DGCS et la CNSA ont en charge le pilotage technique de ce chantier qui doit se dérouler sur 3 années et se décomposera en 3 phases :
Phase 1 : Construire les outils qui permettront une allocation de ressources rénovée
Phase 2 : Choisir un modèle de tarification, en simuler les impacts
Phase 3 : Déployer le modèle

La Cour des Comptes avait alerté le gouvernement en septembre sur l’urgence de faire évoluer les modalités de tarification des ESMS. Dans un référé rendu public le 24 septembre 2014, elle constate le retard dans la mise en œuvre des réformes déjà engagées, elle insiste sur la nécessité de créer « sans attendre » un mode d'allocation des ressources « plus dynamique et plus objectif » et propose 5 recommandations dans ce but.

En savoir plus…

Feuille de route – Projet de réforme de la tarification des ESMS

Référé de la Cour des Comptes - réforme de la tarification des ESMS

Réponse de la Ministre - réforme de la tarification des ESMS

Dernière mise à jour le 23/01/2015

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