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Travailleurs handicapés : plan de maintien dans l'entreprise

Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail.

« En vertu de l'article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Ces accords sont agréés par l'autorité administrative. Pour être exonératoires, ces accords doivent prévoir un programme d'actions annuel ou pluriannuel comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire.
Afin de développer les démarches préventives contre le risque de désinsertion professionnelle des salariés handicapés, le présent décret rend obligatoire l'inscription d'un plan de maintien dans l'entreprise au sein des accords agréés au titre de l'obligation d'emploi. »

Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014

Dernière mise à jour le 23/01/2015

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