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Renouvellement de l'autorisation d'un ESSMS

Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

« Teneur du dossier pour le renouvellement de l'autorisation d'un ESSMS et délais de communication du rapport d'évaluation externe aux autorités compétentes.
Le renouvellement de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui est exclusivement subordonné aux résultats de leur évaluation externe, est accordé tacitement par l'autorité compétente sauf si cette dernière enjoint à l'établissement ou service concerné de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. Le décret indique les documents à produire à l'occasion de cette demande. Il précise par ailleurs que l'évaluation externe doit être communiquée au plus tard un mois suivant l'échéance des deux ans précédant la date du renouvellement de l'autorisation. »

Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014

Dernière mise à jour le 22/01/2015

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