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La fiscalité liée au handicap

Rapport de la Cour des Comptes

« … Le coût total de la dépense fiscale, non précisément chiffré mais dont l’ordre de grandeur peut se situer entre 3,5 et 4 Md€, ne figure pas dans les comptes nationaux. La question se pose donc de son impact financier réel, mais également de sa contribution à la satisfaction des besoins des personnes handicapées et de son efficacité pour la politique publique en faveur du handicap.
La partie de la fiscalité liée au handicap se distingue, toutefois, par le nombre particulièrement élevé des mesures concernées, leur accumulation historique non maîtrisée, leur grande hétérogénéité et la difficulté à les relier aux objectifs de la politique en faveur du handicap, telle qu’elle a été définie par la loi du 11 février 2005.
Compte tenu de la confusion avec laquelle la législation fiscale traite la question du handicap, mêlant le plus souvent sans distinction les différents publics (personnes handicapées, personnes âgées dépendantes, et même parfois personnes valides), le choix a été fait de traiter ce sujet dans son acception la plus large : handicap stricto sensu, invalidité quelle que soit son origine (y compris lorsqu’elle est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) et dépendance.
Dans ce cadre, la Cour a analysé l’articulation de ces mesures fiscales avec la politique en faveur des personnes handicapées (I), puis leur impact sur le public concerné, en mesurant en particulier leurs effets sur les revenus (II), et enfin les conditions de la maîtrise de ces dispositifs par l’administration (III). »

La fiscalité liée au handicap : un empilement de mesures sans cohérence. In : Cour des Comptes.- Rapport public annuel 2014 – Tome 1 : les observations – Vol I-1 : Les finances publiques -Les politiques publiques.- février 2014, pp. 291-335.

Rapport "La fiscalité liée au handicap"

Dernière mise à jour le 03/03/2014

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