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SAAD services d'aide et d'accompagnement à domicile

Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de

Rajout, au texte initial de l’arrêté, d’une longue annexe 2 bis relative à l'expérimentation d'un financement et d'une tarification sous forme d'un forfait négocié service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 7° de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Elle aborde les paragraphes suivants :
- Les engagements contractuels du conseil général et du service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD),
- Le CPOM, acte de mandatement,
- Les fonctions des SAAD expérimentateurs,
- Les conditions techniques de fonctionnement d'un SAAD,
- Les nouvelles modalités d'évaluation et d'élaboration du plan d'intervention individualisé,
- Les nouvelles modalités de tarification,
- Le versement de la PCH.

Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012

Dernière mise à jour le 03/03/2014

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