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Les CEF

Recommandations du 17 octobre 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

« …En application de cette disposition d'urgence [article 9 de la loi du 30 octobre 2007], qu'il emploie pour la troisième fois, le contrôleur général publie les présentes recommandations relatives aux centres éducatifs fermés l'Arverne à Pionsat (Puy-de-Dôme) et Txingudi à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) (…)
Ces constats conduisent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à recommander instamment :
― le déplacement définitif du centre éducatif fermé d'Hendaye vers un autre lieu compatible avec la sécurité et la santé des enfants accueillis ;
― une analyse complète, plurifactorielle et écrite préalable au choix des sites où doivent être ouverts des centres éducatifs fermés ;
― une nouvelle fois (cf. Recommandations du 1er décembre 2010 du contrôle général relatives à quatre centres éducatifs fermés, Journal officiel du 8 décembre 2010), l'attention portée à la formation des éducateurs, initiale ou continue ;
― l'obligation pour tous les centres éducatifs fermés, y compris à Pionsat, de définir un projet éducatif identifiable, connu de tous, contrôlable et contrôlé par les services territoriaux compétents et actualisable ;
― la nécessité pour les autorités compétentes de nommer des enseignants dans des délais compatibles avec les besoins des enfants et d'assurer une permanence éducative durant les congés d'été. »

Le CGLPL rappelle par ailleurs que deux rapports sur les CEF sont toujours en attente de publication : l’un confié à l’IGAS et à l’IGSJ par Mmes Taubira et Touraine, respectivement ministres de la Justice et des Affaires Sociales, en juillet 2012 (http://www.creai-pacacorse.com/4_actus/actus.php?ref=1385 ) ; le deuxième, réalisé à l’initiative de la Cour des comptes et prévu initialement pour mars 2013.

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Recommandations du 17 octobre 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dernière mise à jour le 15/11/2013

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