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Droits et protection des personnes en soins psychiatriques

Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

« … Elle a pour objet :
- d'une part de répondre à la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012. En effet, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé plusieurs dispositions du code de la santé publique contraires à la Constitution, tout en différant l'effet de sa déclaration d'inconstitutionnalité au 1er octobre 2013 ;
- d'autre part de modifier les dispositions de la loi du 5 juillet 2011, qui bien que conformes à la Constitution, nécessitent une amélioration.
La loi comporte 4 titres :
- le titre Ier consacré au Renforcement des droits et des garanties accordés aux personnes en soins psychiatriques sans consentement (articles 1er à 7) ;
- le titre II intitulé Consolidation des procédures applicables aux mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles 8 à 11) ;
- le titre III qui porte sur les modalités de prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux (article 12) ;
- enfin, le titre IV contient les dispositions finales et transitoires (articles 13 à 14). »

Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013

Rectificatif

Dernière mise à jour le 15/11/2013

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