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Etablissements et services PJJ

Circulaire du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

"En raison des fortes contraintes pesant sur les budgets publics, un pilotage rigoureux des dépenses et la stricte tenue des enveloppes budgétaires notifiées sont indispensables.
A cet effet, chaque DIR a dû construire et proposer lors de dialogue de gestion fin 2012 avec l’administration centrale son propre budget opérationnel de programme (BOP) au vu des contraintes budgétaires nationales et des besoins recensés sur ses territoires, garantissant ainsi la soutenabilité du budget alloué. Les crédits du secteur associatif habilité pour 2013 ont ensuite été notifiés aux DIR dans leurs conventions d’orientation et de gestion. Leur montant constitue BOP par BOP un plafond qui ne doit en aucune façon être dépassé en exécution (charges liées à l’exercice 2013), conformément au principe des crédits limitatifs. Cette règle doit impérativement être respectée.
Ainsi, vous veillerez à ce que les engagements pris de par les prescriptions des magistrats soient compatibles avec vos ressources. Une attention toute particulière devra être portée au suivi de l’activité des établissements et services en tarification conjointe. La maîtrise des dépenses peut ainsi conduire à repenser et redéfinir la politique d’habilitation de ces établissements."

in : Bulletin officiel complémentaire du Ministère de la Justice, 15 mai 2013, 20 p.

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Dernière mise à jour le 25/07/2013

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