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Acte III de la décentralisation

Le projet de loi portant décentralisation et réforme de l’action publique a été transmis au Conseil d’Etat, il sera présenté le 10 avril en Conseil des ministres, pour être examiné en 1ère lecture au Sénat à la fin mai.
Le texte de ce projet de loi est publié en intégralité par le Courrier des maires.

Une note du gouvernement du 7 mars 2013 sur le projet de loi reprend les principales dispositions du texte.
On retiendra , entre autres, que le département est le chef de file « en matière d’action sociale et de développement social, d’autonomie, de tourisme, d’aménagement numérique et de solidarité », il se « substituera à l’Etat dans toutes ses responsabilités pour les ESAT », il disposera « d’un réel outil de pilotage de sa compétence en matière de handicap ».
Les dispositions initialement prévues d’intégrer les MDPH aux départements avaient déjà été abandonnées suite aux interventions des associations de personnes handicapées (Comité d'entente, APF, UNAPEI …), lire ci-après l'article de la Gazette santé social.

Un dossier complet sur l’acte III de la décentralisation est disponible sur le site de la Gazette des communes.

En savoir plus…

Note du 7 mars 2013 sur le projet de loi "décentralisation"

MDPH et décentralisation, La Gazette santé social

Dossier Décentralisation, La Gazette des communes

Dernière mise à jour le 25/07/2013

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