Twitter

accueil > Actualités > Autres événements > Détail

Accessibilité de la cité

Circulaire aux préfets

Dans un contexte de ressources budgétaires contraintes, l'obligation de maintenir l’objectif d’accessibilité doit conduire à évaluer les modalités de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et examiner toute option facilitatrice (…) Les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre dès à présent :
• Achever la phase de programmation et de planification : dresser un constat de l’état d’accessibilité de l’existant (services de transport collectif, voiries et établissements recevant du public), le confronter avec les besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite pour programmer et planifier les travaux nécessaires. Rattraper le retard dans l’élaboration des schémas directeurs d’accessibilité des services de transport collectif (SDA)
• Améliorer les procédures : veiller au bon fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
• Dresser un état des lieux de la mise en accessibilité : créer un atlas de l’accessibilité de la cité (accessibilité des bâtiments de l’État, des collectivités locales, cartographie de l’accessibilité des MDPH).
• Accompagner la mise en conformité : l’accessibilité doit être un des thèmes prioritaires pour les années 2013 et 2014 de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), le CDCPH sera informé des actions menées.
En anexes : schéma directeur d’accessibilité des transports collectifs SDA ; recueil des données d’accessibilité des bâtiments recevant du public (grille de restitution).

En savoir plus…

Dernière mise à jour le 25/07/2013

accueil > Actualités > Autres événements > Détail

Autres événements

Vous avez une information à diffuser ?

N'hésitez pas à nous contacter pour nous communiquer une information qui entrerait dans le cadre de cette rubrique.

Pour consulter nos fichiers PDF, vous devez disposer d'Acrobat Reader disponible gratuitement en téléchargement.


© CREAI Provence Alpes Côte d'Azur et Corse - Mentions légales - Nous contacter - Crédits