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Loi Handicap

Rapport d’information du Sénat

« Aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément modifié la politique en faveur des personnes handicapées.
Très ambitieuse, la loi dite « Handicap » entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Cette approche transversale constitue sa force, mais aussi sa faiblesse car elle exige un travail important de pilotage et de mise en oeuvre qui, sept ans après son adoption, n’est pas encore achevé.
D’un point de vue strictement réglementaire, le bilan est très positif puisque 99 % des textes d’application ont été publiés (220 décrets et arrêtés). En revanche, l’objectif, fixé par la loi, d’une publication intégrale de toutes les mesures réglementaires dans les six mois suivant sa promulgation, n’a pu être tenu en raison des expertises juridiques nécessaires et des concertations menées.
Compte tenu du champ très vaste de la loi, vos rapporteurs ont décidé de se concentrer sur ses quatre principaux axes : la compensation du handicap, la scolarisation des enfants handicapés, la formation et l’emploi des personnes handicapées, l’accessibilité à la cité. »

Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées / par Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ, rapporteurs ; commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.- Paris : Sénat, juillet 2012.- 190 p.- (rapport n°635).

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Dernière mise à jour le 25/07/2013

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