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Financement des ESMS

Circulaire n° DGCS/5C/DSS/2011-436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.31

« (Pour remédier à) l’inadéquation entre les délégations d’enveloppes et le rythme d’installation effective des places nouvelles, le code de la sécurité sociale (a été modifié par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 afin) de distinguer les crédits de paiement, votés dans l’ONDAM-MS, des autorisations d’engagement.
Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées tandis que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement.
La présente circulaire décrit la mise en œuvre de cette budgétisation en autorisations d’engagement (AE) / crédits de paiement (CP) pour l’ensemble des établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles qui remplace le mécanisme de gestion antérieur dit des enveloppes anticipées (EA). »

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Dernière mise à jour le 26/07/2013

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