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Suivi de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projets

« L’objectif de ce suivi est de mesurer la mise en œuvre et l’appropriation de la nouvelle procédure d’autorisation par appels à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux définie par la loi Hôpital, Patients Santé Territoires n°2009-879 du 21 juillet 2009 (article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles)(…)
Il ressort de ce premier constat que la mise en œuvre du dispositif est progressive selon les autorités concernées. Elle a majoritairement été mise en place par les ARS Agences Régionales de Santé(…)
L’appropriation de la procédure est globalement satisfaisante. Elle soulève principalement des questions d’organisation.»

Suivi de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projets / CNSA, DGCS. Octobre 2011, 21 p.

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Rapport CNSA "Suivi de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projets"

Dernière mise à jour le 26/07/2013

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